O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes

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6.05. Le comité reçoit le serment de l’optométriste et des témoins par l’entremise d’un commissaire à l’assermentation.
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 6.05.